Textes de références : Loi du 23 avril 2005 : L’organisation des enseignements scolaires Article 16
Après l’article L. 311-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 311-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-3-1. − A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu’il apparaît qu’un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d’un cycle, le directeur d’école ou le chef d’établissement propose aux parents ou au responsable légal de l’élève de mettre conjointement en place un programme personnalisé de réussite éducative. »
> Bulletin officiel du 31 août 2006